Guide pratique pour les refus d'admission en master

La Fédération Nationale des étudiants en Sciences-Sociales (ARES) vous accompagne dans vos démarches d’accès aux Master 1 et 2 et ainsi à faire valoir votre droits à  la poursuite d’étude.

Ce guide est un concentré des solutions possibles pour vous permettre une poursuite de vos études dans une filière de votre choix ainsi que dans le diplôme de votre choix.

I. Qu’est-ce que le droit à la poursuite d’étude ?

Tout d’abord, l’article L612-6 vient permettre à ce qu’un titulaire d’un diplôme de licence, ayant été refusé dans le Master 1 de son choix, peut demander à être inscrit dans une formation de niveau master (dans son champs de formation) s’il souhaite poursuivre ses études.

L’établissement lui proposera des solutions, sous réserves des éventuelles situations particulières des autres formations (les conditions fixées par décret pouvant notamment disposer des conditions de capacités d’accueil restreintes, de niveau de connaissance et de compétence ou de réussite à un concours).

Cela signifie que pour un master 1 n’ayant pas des conditions spécifiques fixés par décret, aucune limitation ni condition de réussite ne peut être opposée (Conseil d’Etat, 16 février 2016).

En revanche, pour un master 1 ayant des conditions spécifiques, un établissement pourra légalement refuser la candidature d’un étudiant si elle ne répond pas aux critères requis (Tribunal administratif de Bordeaux 6 juin 2017).

Vient ensuite l’article L612-6-1 du code de l’éducation qui donne droit à tout étudiant ayant validé la première année de master, de poursuivre la deuxième année de cette formation.
Ce droit est néanmoins aménagé. Tout d’abord par la situation de l’étudiant en elle-même.

Il est fait une distinction entre un étudiant ne changeant pas son parcours (même formation et même université) et un étudiant changeant d’établissement. Au second pourra être opposé des conditions différentes sanspour autant que cela soit une rupture d’égalité (Conseil d’Etat, 22 décembre 2017).

Néanmoins, la différence de traitement doit avoir été établie sur délibération des conseils d’administration et du CFVU, auquel cas la discrimination sera inopérante et sanctionnée.

De plus, la discrimination opérée ne doit pas être manifestement disproportionnée si rien ne permet de la justifier et d’autant plus si cela ne figure pas dans les délibérations des CA et CFVU (TA Dijon 31 décembre 2018).
Il connaît une exception pour les M2 conditionnant leur accès, arrêté par décret.
Dans ce cadre, l’établissement peut rejeter les candidatures s’il estime qu’elles ne remplissent pas les critères (TA Strasbourg 11 mai 2017).
En dehors de ces exceptions, ce droit est opposable (TA Cergy-Pontoise 11 mai 2017).

II. Les outils à ta disposition

Le point de départ reste la décision de rejet de la candidature. Cette décision se concrétise généralement par l’envoi
d’un mail notifiant le candidat de son rejet de candidature.
Dans ce cadre, tout n’est pas perdu ! Tu as des possibilités qui sont à ta disposition qui vont du plus facile à réaliser
au recours qui te nécessitera une préparation en amont.
Par cette décision individuelle, tout étudiant pourra former d’abord un recours « administratif » préalable (a) mais il
pourra également former un recours contentieux auprès d’une juridiction administrative (b).

Après avoir reçu la notification de refus, le premier réflexe à avoir consiste à contacter la personne responsable de cette décision qui n’est d’autre que le directeur du master qui gère l’examen des candidatures. Ce contact peut se faire simplement par l’envoi d’un mail dont le message pourra être :
– La demande d’éclaircissements sur les motivations de ce refus.
– La demande de précisions sur la façon dont est opérée la sélection.
Ce message pourra amener une réponse ou éventuellement à un rendez-vous avec le directeur. Attention lors de ce contact, veille à être formel et poli dans ta démarche.

En parallèle ou si la conciliation n’a malheureusement pas portée ses fruits, il te faudra également surveiller les dates limites de fin de candidature de masters similaires dans d’autres universités (elles ne sont pas toutes semblables).
Dans le cadre où des masters verraient des places encore disponibles à la suite de la phase d’inscription (en raison de désistements par exemple), certaines formations proposent des phases complémentaires où il te sera possible de t’inscrire. Ces phases s’ouvrent généralement au mois d’août mais cela peut varier en fonction des établissements.

Les recours sont des outils qui te permettent de contester la décision de refus qui a été prise. Le but de cette contestation est de te permettre de trouver une solution pour que tu puisses continuer ta formation universitaire dans les meilleures conditions. Elle vise donc à obtenir l’annulation de la décision de refus avec comme demande incidente de trouver une solution pour poursuivre ta formation. Ton recours doit porter sur un motif qui peut recouvrir diverses réalités.
La décision peut être illégale en elle-même car ne se basant sur aucun fondement, aucun critère établi. Cela se retrouve dans les situations où le master 1 n’a pas été envisagé officiellement comme sélectif, c’est-à-dire voté et approuvé par les CFVU et CA ou dans la situation où pour un master 2 il t’aura été adressé un refus quand le master n’opère pas officiellement de sélection (non fixé par arrêté).

III. Les Recours

La décision est illégale puisque ne respectant pas les obligations de poursuite d’étude énumérée plus haut.
Dans le cadre du master 1, ton établissement ne t’aura pas proposé de solution pour poursuivre ta formation en master (dans la limite des conditions énumérées).
Il existe plusieurs types de recours. Les premiers qui te sont proposés sont les recours proposés par ton établissement
universitaire. Les seconds le sont par la juridiction administrative.

Ces recours sont les voies internes à la disposition de l’étudiant qui restent ici dans le cadre de l’Université. Le recours administratif se définit comme « une réclamation adressée à l’administration en vue de régler un différend né d’une décision administrative » (article L410-1 Code des relations entre le public et l’administration « CRPA »).

Ces voies de recours sont facultatives (elles ne constituent pas ce qui est appelé « recours administratif préalable obligatoire ») et tu peux très bien directement passer au recours contentieux devant une juridiction administrative si tu le souhaites.

Néanmoins, il faut bien garder à l’esprit que ces recours apportent trois avantages : la rapidité de la décision puisque limitée à 2 mois maximum, la suspension du délai pour pouvoir agir en justice et la gratuité de la procédure. Par ailleurs, elles constituent une procédure moins lourde en conséquence et peuvent s’avérer parfaitement adéquates pour la difficulté posée à l’étudiant et à la poursuite de sa formation.

Pour contester, tu peux exercer ton recours à l’administration concernée et demander ce que l’on appelle un « recours gracieux » à ton établissement universitaire.

 

L’entité concernée sera la direction de la faculté, notamment par son représentant qui est le directeur de l’UFR ou le doyen. Cette demande devra comporter une forme particulière : celle d’une lettre recommandée avec
accusé de réception (article L112-3 CRPA). Bien que facultative, elle constitue une garantie car la réception vaut départ du délai de 2 mois pour répondre.

Par ailleurs, si aucun accusé n’est transmis à l’étudiant, ce délai ne lui sera pas opposable par l’administration (article L112-6 CRPA). Il ne restera plus qu’à attendre la réponse de l’administration. Tu peux également exercer un recours « hiérarchique » que l’on peut définir comme un recours adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.

Dans notre situation, tu pourras si tu le souhaites adresser ton recours à la direction de l’Université donc à la présidence de l’Université dans la même forme que le recours gracieux. Ces deux recours peuvent se cumuler dans la situation où l’administration n’aurait pas répondu ou aurait rejeté ta demande.

Dans le cas d’une situation difficile où tu n’aurais pas été satisfait, tu peux entamer un recours contentieux. Cela signifie que tu vas agir en justice et que tu vas exercer une requête auprès du tribunal administratif compétent. Pour déterminer ce dernier,deux critères permettent de ne pas se tromper.

Le premier critère est la compétence d’attribution qui permet de répondre à la question de savoir si l’affaire qui sera soumise devant le juge administratif relève bien de sa compétence en terme de fond. Le principe veut que la compétence de principe soit donnée au tribunal administratif sauf disposition spéciale qui donnerait cette compétence au Conseil d’État. Les Cours d’appel administratives étant, comme leur nom l’indique, uniquement compétentes pour des affaires jugées une première fois au fond (hors situations particulières prévues). Dans notre cas, le tribunal administratif sera compétent.

Le second critère est celui du ressort territorial et il est fixé par principe au lieu du siège de l’autorité ayant pris la décision administrative (cela est différent dans les situations contractuelles mais cela ne nous intéresse pas ici). Il devra donc être pris en compte l’adresse de la faculté afin de saisir le tribunal administratif du ressort géographique concerné.

Néanmoins, tu ne dois avoir aucune crainte, en cas d’incompétence du tribunal saisi le juge viendra lui-même saisir l’autorité compétente (particularité de la procédure juridique administrative).

Le recours que tu adresseras au juge est un recours en annulation.

1 - Comment exercer un recours en justice devant le tribunal administratif ?

• Pour exercer le recours, tu vas devras adresser une requête et mémoire au juge. La requête te concernant est une « requête en annulation ».

La requête est un document comportant l’identité des parties (ton identité et l’identité de la partie adverse, l’Université), ton domicile et le siège de l’université, l’exposé des faits et des moyens (le fondement que tu utilises pour justifier ta requête) ainsi que tes conclusions (ce que tu demandes au juge).

Tu devras joindre à ta requête l’acte que tu souhaites contester, à savoir la décision de refus.

• Ta requête doit être déposée au greffe du tribunal administratif compétent et ceci 2 mois maximum après ton refus (ce délai peut être différé si tu as formulé un recours pré-contentieux, voir ci-dessus).

• L’Université aura 60 jours pour produire un mémoire en réponse pour contester le recours et défendre la régularité de la décision.
Ce mémoire sera accompagné d’un dossier administratif contenant les documents nécessaires pour apprécier les éléments de fait de la cause, la procédure et les actes ayant conduit à cette décision. Ce mémoire te sera envoyé.

• Tu auras alors 60 jours pour déposé un mémoire en « réplique » afin de répondre synthétiquement aux arguments avancés.

Si aucun mémoire en réplique n’est déposée, tu auras à produire néanmoins un mémoire « ampliatif » venant à résumer synthétiquement les éléments de la requête et tes prétentions.

Attention ! Si tu ne produits pas de mémoire en réplique ou de mémoire ampliatif, le juge présumera que tu n’as plus d’intérêt à agir.

2 - Comment va se dérouler l’instance ?

Une fois les requêtes déposées, tu seras convoqué ainsi que ton établissement à une audience publique
pour présentation de vos observations. Le juge pourra ensuite estimer que l’affaire est en état d’être jugée d’après
le dossier constitué par le rapporteur nommé. Le cas échéant, la phase d’instruction se poursuivra afin de recueillir
des éléments supplémentaires.

À la clôture de la phase d’instruction, tu seras notifié de la date de l’audience à laquelle le juge viendra à rendre
sa décision. À cette suite, tu recevras après l’audience une notification de la décision qui viendra à prendre effet
dès réception.

En cas de non-satisfaction de ta demande, tu pourras faire appel de la décision devant une cour d’appel
administrative.

 
 

Conclusion

En espérant que ces informations auront permis de t’éclairer et éventuellement de t’aider, il se peut que tu te poses encore des questions sur ces recours. Dans ce cas, n’hésite pas à revenir vers nous. Tu peux poser tes questions à notre service de défense des droits à la disposition des étudiants quelque soit la difficulté rencontrée durant leur
parcours universitaire.