Article 1 – Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association des Étudiants de l’Institut de Management Public et Gouvernance Territoriale », ayant pour nom d’usage « IMP’ACT ».

Article 2 – Objet

Cette association a pour but l’animation, promotion de la vie étudiante et la représentation des étudiants de l’Institut de Management Public et de Gouvernance Territoriale (I.M.P.G.T).

L’association à pour but également d’être le lien privilégié entre les étudiants de l’IMPGT et l’Administration de l’IMPGT.  

Article 3 – Siège Social

Le siège social est domicilié à :

 

C/e I.M.P.G.T

21, rue Gaston de Saporta

13625 Aix-en-Provence cedex 01

 

Le siège social pourra être transféré par simple décision du bureau.

Article 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée, à moins que sa dissolution en soit décidée.

Article 5 – Valeurs

IMP’ACT se reconnaît dans les valeurs du mouvement associatif étudiant indépendant qui sont notamment :

    Le fonctionnement démocratique de l’association, dirigée par et pour les étudiant(e)s,

    L’indépendance de tout parti politique, de tout syndicat, de toute confession que ce soit dans son fonctionnement ou dans ses actions, dans un respect mutuel des convictions morales, personnelles ou religieuses de chacun et par une opposition ferme à tout type de discriminations,

L’existence même d’IMP’ACT tient dans le respect de chacun des étudiants de l’IMPGT peut importe leurs état et condition physique, morale ou mentale.

IMP’ACT à pour attachement de défendre et promouvoir  les formations de l’IMPGT (au sein de son réseau.) ?

 IMP’ACT exige de ses membres le respect et le partage de ces valeurs.

IMP’ACT se réserve le droit d’adhérer à toute organisation locale, nationale ou internationale en accord avec ces valeurs. Cette décision devra être validée par le Conseil d’Administration. L’adhésion à ces structures devra être de nouveau votée chaque année.

Titre II – Membres de l’Association

Article 6 – Membres

L’association IMP’ACT est composée de :

  • Membres de Droit (Étudiant de l’IMPGT)

  • Membres Adhérent (Étudiants de l’IMPGT à jour de leur cotisation)

  • Membres Actif (Étudiants de l’IMPGT à jour de leur cotisation et nommé par le bureau de l’association)

  • Membres Bienfaiteurs ( Personnes ayant payé une cotisation d’un montant minimum de 40 Euros)

  • Membres d’Honneurs

  • Élus universitaires (Élus UFR IMPGT)

Article 7 – Admission

Peuvent adhérer à IMP’ACT, les étudiants respectant les valeurs de l’association. Il leur faudra en faire la demande et que celle-ci soit acceptée à la majorité absolue par le Bureau Restreint. Cf. Règlement Intérieur

 

Le montant des cotisations des membres d’IMP’ACT est établi et voté chaque année dans le règlement intérieur.  

Si un membre ne peut s’acquitter de sa cotisation pour des raisons financières, il devra en informer le bureau et aura un délai de 2 mois pour s’en acquitter et garder son statut. Au-delà de 2 mois, si absence de cotisation, l’étudiant passera automatiquement en membre de droit jusqu’à paiement de la cotisation. Le changement de statut sera notifié à l’association par le bureau.   

 

Tout membre actif, d’honneur, bienfaiteur, élu universitaire prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans IMP’ACT.

 

Concernant le processus d’adhésion, l’étudiant doit fournir à IMP’ACT :

  • Sa carte d’étudiant ou son attestation scolaire

  • Son adresse mail

  • Son numéro de portable

  • Le règlement de la cotisation annuel

 

Lorsque ces documents ont été transmis au bureau de l’association, celui-ci en vérifie le contenu.

Procédure d’adhésion – Ré-adhésion :

Un étudiant qui désire ré-adhérer à IMP’ACT doit adresser au Bureau :

    Sa carte d’étudiant ou attestation scolaire

    Le règlement de sa cotisation

 

Lorsque ces documents ont été transmis au bureau de l’association, celui-ci en vérifie le contenu.

 

Article 8 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

    Par démission notifiée au bureau par lettre écrite ou électronique adressée au président d’IMP’ACT et au secrétaire général. A la date de réception de la lettre portant démission, il court un délai jusqu’à l’Assemblée Générale ou Conseil d’Administration suivant, où la démission devient alors effective. L’adhérent(e) est alors radié(e) de la liste des membres. Il n’est plus redevable des cotisations futures, mais ne peut en aucun cas réclamer la rétrocession de ses cotisations.

    Par exclusion prononcée pour non-paiement de la cotisation dans le délai imparti ou pour motifs graves, par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, à la majorité des deux tiers des mandats. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

    Par dissolution de l’association.

    Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour non-respect des Statuts, des valeurs de l’association et du règlement intérieur.

 

Titre III – ADMINISTRATION ET GESTION

 

Article 9 – Organes  

 

IMP’ACT est structurée en trois organes : l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le bureau.

Elle peut éventuellement être accompagnée de commissions.

Article 10 – L’Assemblée Générale

 

Les Assemblées générales se composent de tous les membres de l’association. Seuls les membres actifs ont une voix délibérative.

 

Les Assemblées se réunissent sur convocation des membres du Conseil d’administration de l’association ou sur convocation du président .

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’administration. Elles sont adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Si les Assemblées se réunissent sur demande d’au moins la moitié des membres actifs, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour être tenus dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations et doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu.

 

Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’Assemblée générale est exercée par le président de l’association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par les membres du conseil d’administration.

 

Seuls auront droit de vote les membres présents, sauf vote par procuration mentionnant à minima le mandant, le mandataire et éventuellement les consignes de vote du mandant. La limite de procuration par mandataire est de l’ordre de deux maximums.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’Assemblée.

L’Assemblée ordinaire entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, notamment sur la situation morale et financière de l’association.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du bureau et du Conseil d’administration, dans les conditions prévues aux présents statuts.

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Les conditions de délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire sont définies dans le règlement intérieur, et à défaut par le Conseil d’administration selon les circonstances.

Toutefois, à la demande du quart au moins des membres actifs présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

L’Assemblée Générale est la seule instance décisionnaire concernant le vote des statuts.

 

Article 11 – Le Conseil d’Administration

 

L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de membres actifs au nombre de trois au moins.

 

Les membres actifs ayant la qualité d’élus universitaires sont membres de droit du Conseil d’administration et n’ont pas à être élus au Conseil d’administration.

 

Le Conseil d’administration se compose à minima d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier, constituant le Bureau. Ces trois fonctions ne peuvent être pourvues que par élection au sein de l’Assemblée générale parmi les élèves-adhérents de l’IMPGT à jour de leur cotisation, au scrutin uninominal majoritaire. La durée maximale d’un mandat ne peut excéder 1 an.

Le président peut nommer un vice-président, qui pourra le seconder et l’assister dans ses charges.

Chaque titulaire d’une fonction du bureau peut être assisté d’un adjoint (Vice-Trésorier, Vice-Secrétaire) qu’il choisit parmi les membres du Conseil d’administration.

 

En cas de vacance de poste éligible, le Conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors d’une prochaine Assemblée générale extraordinaire organisée dans le délai de deux mois.

 

Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale (ou du tuteur légal). Les modalités de candidatures pourront être définies par le règlement intérieur.

 

Le Trésorier présente annuellement à l’Assemblée générale ordinaire le rapport financier. L’Assemblée générale se prononce alors sur le relèvement ou non de la responsabilité financière du conseil d’administration sortant.

 

Le Conseil d’administration constitue l’unique instance décisionnelle. Il se réunit autant de fois que nécessaire. Ses réunions sont préparées par le bureau. Elles sont publiques, sous réserve de mention contraire.

 

Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet de l’association, et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées générales.

 

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les votes par voie électronique sont reconnus et acceptés sous condition d’être envoyés au secrétaire général et selon l’article 11-1.

 

Il engage toutes les actions et responsabilités financières incombant à l’association, dans le cadre de la réalisation de son objet.

 

Article 11-1 – Le Conseil d’Administration à Distance (CAD)

 

En cas d’urgence nécessitant une décision du Conseil d’Administration devant intervenir avant la tenue formelle du prochain Conseil d’Administration, le bureau peut convoquer un Conseil d’Administration à distance, pour y remédier.

Le délai entre la convocation et la tenue du Conseil d’Administration à distance est de 3 jours minimum. La durée du Conseil d’Administration est de 24h.

Les actes et décisions sont votés par formulaire dédié et envoyer au président et au secrétaire général par mail.

 

Article 12 – Le Bureau

Les membres du bureau doivent être étudiants dans l’UFR de Management Public (IMPGT). Le bureau d’IMP’ACT est composé d’au moins 3 étudiants :

    Le président, étudiant à l’IMPGT

    Le trésorier, étudiant à l’IMPGT

    Le secrétaire général, étudiant à l’IMPGT

À ces 3 postes peuvent être ajoutés autant de Vice-Présidents et de Chargés de Mission que nécessaire.

Le bureau est renouvelé tous les ans par un vote lors de l’Assemblée Générale conformément à l’article 13.   

 

Le bureau a pour mission :

    de représenter IMP’ACT en toute occasion,

    d’appliquer et de faire appliquer les décisions prises par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration,

    de prendre toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’association,

    d’établir le budget et de tenir une comptabilité.

 

Le bureau fixe l’ordre du jour et la date de convocation du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, sauf si une convocation est demandée par la moitié des membres du Conseil d’Administration.

 

Article 13 – Élection du bureau

 

Le bureau est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire, par scrutin de liste sans panachage, à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés. Les membres des listes candidates doivent avoir la qualité d’étudiants de l’IMPGT au moment de l’élection et avoir sa carte électorale.



Un candidat (pour un poste statutaire) d’une liste doit fournir l’ensemble de ses engagements extérieurs (Associatif, Sportif, etc…) devant l’Assemblée Générale.

 

En cours de mandat, pour compléter le bureau ou remplacer des membres démissionnaires, le bureau peut coopter un nouveau membre sur proposition du président, sous réserve que cette cooptation soit approuvée à une majorité absolue par le Conseil d’Administration le plus proche dans le temps.  

 

Les membres sortants sont rééligibles.    

Titre IV – FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

 

Article 14 – Ressources

 

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des cotisations annuelles fixé par le Conseil d’Administration,

  • Les subventions d’investissement ou de fonctionnement, émanant de l’Etat, des départements, des communes, des Universités et des facultés ou de tout autre bienfaiteur,

  • Des contributions des partenaires,

  • De dons volontaires,

  • De possibles événements organisés par l’association.

 

 

Article 15 – Dépenses  

 

Les dépenses ordinaires concernent :

  • Les frais de matériel nécessaire au bon fonctionnement de d’IMP’ACT,

  • Les frais nécessaires à l’organisation d’événements par IMP’ACT,

  • Les remboursements des frais avancés par les membres dans l’intérêt  d’IMP’ACT.

 

Toute dépense extraordinaire devra être validée par un Conseil d’Administration.

 

 

Article 16 – Engagement personnel, responsabilité et rémunération du bureau

 

Aucun membre n’est personnellement responsable des engagements approuvés par le Conseil d’Administration et contractés par lui.

Seul le patrimoine de l’association dépend de ses engagements.

Les membres du bureau s’engagent de manière bénévole à remplir, pendant toute la durée du mandat, la fonction impartie à leur poste, et à participer à toutes les actions de l’association.

Le bénévolat n’interdit toutefois pas le remboursement de frais justifiés incombant à la fonction de membre du bureau. Des justificatifs devront être produits et ils pourront faire l’objet de vérifications par le trésorier de l’association.



Article 17 – Perte de la qualité de membre du bureau

 

La qualité de membre du bureau se perd par :

  • Démission adressée par écrit (à la main ou par courrier électronique) au Président de l’association,

  • Décès,

  • Radiation prononcée par le bureau, pour motifs graves (non respect des statuts, des valeurs de l’association, et du règlement intérieur), ou par constatation de cessation d’activité pendant une durée jugée suffisante par le reste du bureau, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits de défense auprès du Conseil d’Administration. La radiation devient effective après vote à la majorité des deux tiers du bureau.

 

 

Article 18 – Le président

 

Le président doit être majeur et ne pas être privé de ses droits civiques. Il préside les Assemblées Générales, les Conseils d’Administration et les réunions de bureau. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses avec l’accord du trésorier et préside les réunions.

Il agit en justice au nom de l’association tant en demande, avec l’autorisation du Conseil d’Administration lorsqu’il n’y a pas d’urgence, qu’en défense.

Le président peut accorder des délégations partielles de pouvoir sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du Conseil d’Administration.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale accordée par le président ou le Conseil d’Administration.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.

Le président donne procuration lorsque nécessaire afin d’assurer la représentation de l’association.

 

Article 19 – Le trésorier

 

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine d’IMP’ACT. Il effectue tous les paiements, reçoit toutes les sommes dues à IMP’ACT et en donne bonne et valable quittance. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées sous son autorité et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle, qui approuve, s’il y a lieu, la gestion.

Il informe régulièrement le bureau et le Conseil d’Administration de la situation financière d’IMP’ACT.  

 

 

Article 20 – Le secrétaire général

 

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives d’IMP’ACT, de rédiger les procès-verbaux des réunions, Assemblées Générales, Conseils d’Administration et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association à l’exception des écritures comptables.

Il convoque les participants aux différentes réunions.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 ; il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

 

 

Article 21 – Les élus étudiants

 

Les élus étudiants issus de listes soutenues par IMP’ACT sont tenus de rendre compte de leurs actions aux différents membres de l’association.

Ils sont invités à tous les rassemblements d’IMP’ACT, hors réunion de bureau sauf dispositions exceptionnelles.

Ils n’ont pas de droit de vote.

Les élus étudiants de l’IMPGT qui seraient issu d’une liste non soutenu par IMP’ACT sont également conviés aux Assemblées Générales.

Article XX – Les membres d’honneur

 

Un ancien président de l’association est automatiquement nommer membre d’honneur s’il quitte l’association. Il est dispensé de cotisation.

La qualité de membre d’honneur peut être accordé ou annuler par le président ou par décision du conseil d’administration.

Les membres d’honneur peuvent faire office de comité de veille afin de vérifier la bonne application des présents statuts. Cf. Règlement Intérieur.

La qualité de membre d’honneur ne peut être compatible avec celle de membre actif et des prérogatives qui y sont attachées. De ce fait un membre d’honneur ne peut assurer un poste au sein du bureau ou du conseil d’administration de l’association.

Il ne dispose pas de droit de vote.

Le président de l’association avec accord du conseil d’administration, peut déléguer une mission de représentation à un membre d’honneur.

 

 

Titre V – DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 22 – Modalités de votes

 

Les votes se font à la majorité absolue sauf indication contraire des présents statuts.

 

Chaque membre possède une voix délibérative, comptée comme 1 mandat.  

Pendant le Conseil d’Administration, pour tous les votes :     

  • Chaque membre  représente 1 voix exprimée.

 

Pendant les Assemblées Générales, le mandat de chaque membre comptera comme unique.  

 

 



Article 23 – Dépôt de motions

 

Les motions sont des propositions faites dans une instance par un ou plusieurs de ses membres. Toutes les motions et amendements doivent avoir un membre porteur et être secondées par un autre membre. N’importe quel membre peut être porteur d’une motion. Les soutiens de motions peuvent être apportées uniquement par un membre de l’association. Si la motion est proposée par le bureau, elle n’a pas besoin d’être secondée.

   

 

Une motion est rédigée et présentée au Secrétaire Général par un membre et un autre membre qui seconde la motion. Elle est alors lue devant le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale.

Après avoir proposé une motion, le porteur de projet a le droit de parole pour justifier sa motion. Puis, la motion est ouverte au débat et aux amendements, le porteur de projet peut exercer son droit de réponse avant que la motion ne soit soumise au vote.  

 

Quand un amendement est apporté à une motion, l’amendement doit être voté en premier sauf s’il est accepté par les porteurs de la motion, il est alors intégré directement à cette dernière.

Quand deux amendements ou plus sont proposés, le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale devra voter l’amendement qui change le plus la substance de la motion, ensuite celui d’après jusqu’à ce que tous les amendements soient votés. Les porteurs de la motion primaire seront seuls juges quant au changement de substance de celle-ci par les éventuels amendements. Si les amendements sont alternatifs, il conviendra de n’en voter qu’un seul.

 

Les amendements sont discutés et modifiés en respectant la procédure pour les motions. Une motion peut être considérée comme un amendement seulement si elle ajoute, modifie ou efface une partie de cette motion.

 

Article 24 – L’Administration en Fédération

Si l’association est membre d’une structure locale, nationale ou internationale; l’administration ou la représentation est assurée dans l’ordre suivant :

  • Le Président

  • Le Vice-Président ( ou la personne en charge de la représentation si élu)

  • Le Secrétaire Générale

  • Le Trésorier

Sauf si un membre est désigné en conseil d’administration pour assurer l’administration d’une structure en particulier.



Article 25 – Modifications des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale.

Les propositions de modifications des présents statuts doivent être envoyées en même temps que l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, soit 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Les amendements aux propositions de modifications des statuts peuvent être envoyés au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

 

 

Article 26 – Dissolution

 

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association, est convoqué spécialement à cet effet, suivant le quorum plus un qui devra être atteint.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau. Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres du collège A présents ou représentés.

 

La dissolution ne pourra être votée qu’à la majorité absolue, aux deux tiers des membres du collège A présents ou représentés.

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés par l’article 35 de la loi du 14 janvier 1993.

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